• Twitter - White Circle
  • LinkedIn - White Circle

Selon l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle :  "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code."

Écrivez-moi !